Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article L175-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "


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