Code civil - Article 515-2
Chemin :
Article 515-2
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
Code civil - art. 515-3 (M)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
Code civil - art. 515-3 (M)
Codifié par:
Loi 1803-03-14