Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juin 2020

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Article L512-18

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juin 2020

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, d'informations de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités de ce règlement.


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