Article 10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.