Code de la consommation

Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 avril 2018

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Article L312-72

Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 avril 2018

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

En cas de révision du taux débiteur, le prêteur en informe préalablement l'emprunteur par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux.


L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.

Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.

Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.


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