Article L345-2
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 août 2021
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un même bâtiment ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.