Article A450-4 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 2010 au 28 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 4
Modifié par Arrêté du 23 avril 2010 - art. 1
Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.