Code de commerce

Version en vigueur du 07 mai 2010 au 28 mars 2015

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Article A450-4 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 2010 au 28 mars 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 4
Modifié par Arrêté du 23 avril 2010 - art. 1

Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.

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