Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

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Article A712-28

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au présent livre.


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