Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 juillet 2021

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Article L133-8 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 90

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.

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