Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 19 août 2015 au 06 août 2018

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Article L142-5

Version en vigueur du 19 août 2015 au 06 août 2018

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 10

Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.


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