Article L226-9
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 09 février 2022
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 10
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.