Article R302-2
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.