Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Article 723-33

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005

Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.

Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.


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