Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 décembre 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L227-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 décembre 2004

Abrogé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 48 (V) JORF 10 décembre 2004
Transféré par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Transféré par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.

Retourner en haut de la page