Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 26 janvier 2023

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Article 15

Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 26 janvier 2023

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1978

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.


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