Article 2013
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.