Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R211-2-5

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Création Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des candidats au scrutin.


Retourner en haut de la page