Article R421-8 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2007

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)
- Livre IV : Professions et activités d'accueil (Articles R411-1 à D451-104)
  - Titre II : Assistants maternels (Articles R421-1 à R422-21)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à R421-29)
      - Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R421-1 à R421-22)
        Sous-section 1 : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément. (Articles R421-1 à R421-9)
        Article R421-1
        Article R421-2
        Article R421-3
        Article R421-4
        Article R421-5
        Article R421-6
        Article R421-7
        Article R421-8
        Article R421-9

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Article R421-8 (abrogé)

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout refus d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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