Article R214-189 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 25 octobre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 - art. 8
Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.