Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 18 août 2013

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Article R422-51-9

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 18 août 2013

Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée.


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