Article R581-75 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 07 octobre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le règlement local des communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 800 000 habitants définit les obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie.