Article D613-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 11 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1073
du 8 septembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.