Article L135-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 29 décembre 2001
Abrogé par Loi - art. 133 () JORF 29 décembre 2001
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.