Code de l'environnement

Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 août 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R515-48

Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 août 2021

Modifié par Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 9

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-45 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.


Retourner en haut de la page