Code de procédure pénale - Article 706-1-2
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Article 706-1-2
- Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.