Code de procédure pénale - Article 706-1-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    - Chapitre III : Dispositions diverses

Article 706-1-2

Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L241-3 (V)
Code de commerce - art. L242-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-105 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-80 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-95 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 706-1-2

Liens relatifs à cet article