Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 06 août 2008

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Article L614-12

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 06 août 2008

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation des revendications, de la description ou des dessins.


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