Article L313-6
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mars 2019
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 10 () JORF 25 juillet 2006
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ".