Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

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Article L5422-14

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.






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