Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 03 août 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-53

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 03 août 2014

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.


Retourner en haut de la page