Code du travail

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 24 septembre 2017

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Article L1222-11

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 24 septembre 2017

Création LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 46

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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