Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

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Article 958

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


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