Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2022

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Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;

c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.


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