Article L2224-11-5 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 09 juillet 2011
Abrogé par Décision n° 2011-146 QPC
du 8 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.