Article 1649 A ter
Version en vigueur du 06 juin 2015 au 25 juillet 2020
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
L'établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Modifications effectuées en conséquence des articles 25-II et 40 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014.