Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020

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Article R613-35

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre chargé de la défense nationale et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite demande a été rendue publique.


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