Code de procédure pénale

Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 15 décembre 2011

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Article 495-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 15 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26
Création LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 6

Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.]

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