Article L213-4
Version en vigueur depuis le 07 novembre 2009
Modifié par Ordonnance n°2009-1358
du 5 novembre 2009 - art. 3
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.