Article L443-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 33 (V)
Création LOI n°2009-888
du 22 juillet 2009 - art. 15
Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.