Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Article L324-4

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.


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