Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 08 novembre 2014 au 01 janvier 2015

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Article L2333-46-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 novembre 2014 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21, ces dégrèvements peuvent être accordés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.

Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.

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