Article L1336-6 (abrogé)
Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 juillet 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-18
du 7 janvier 2010 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.