Article D213-27
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Création Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
L'agence de l'eau correspondant à la circonscription du comité de bassin assure son secrétariat.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondant à sa circonscription.