Article L711-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787
du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Création Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 146-6, après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ".