Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 170 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.