Article D742-43 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-39, D. 742-40 et D. 742-44, la cotisation est annuelle.