Code du travail

Version en vigueur du 20 juin 1987 au 01 février 2000

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Article L212-8-1 (abrogé)

Version en vigueur du 20 juin 1987 au 01 février 2000

Abrogé par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 8 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Modifié par Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 7 () JORF 20 juin 1987

Les heures effectuées au-delà de la durée légale dans les limites fixées par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévu aux paragraphes I et II de l'article L. 212-8 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6.

Au-delà de ce contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1.

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