Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 10 octobre 2021

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Article L621-25

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 10 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 28

L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'un FIA, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce prestataire, cette entreprise de marché ou cet intermédiaire des dispositions du livre IV ou des dispositions du titre III du livre V du présent code ou du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.


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