Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

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Article L312-6-5

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

Création Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

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