Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

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Article R422-51-7

Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.


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