Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 01 novembre 2009

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Article D631-2

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 01 novembre 2009

Modifié par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 17

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire.


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